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Guide des droits et démarches pour les particuliers

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?

Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement

  • Il a un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % . Ce taux est fixé par la CDAPH .

Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.

Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire .

Les transports sont organisés par l'établissement.

Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.

Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.

Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

Où s'informer ?

Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de la décision de la CDAPH fixant le taux d'incapacité de votre enfant

  • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

  • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire

Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.

Où s'informer ?

Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de la décision de la CDAPH fixant le taux d'incapacité de votre enfant

  • Copie de l'emploi du temps de votre enfant

  • Devis du transporteur pour l'année scolaire

Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.

Textes de référence

Pour en savoir plus

juillet 2021 :

Rien pour ce mois

juin 2021 | août 2021

  • Bien Vivre Ensemble !!

    Bien vivre ensemble (2021)
  • Arrêté préfectoral : faune sauvage et la destruction des espèces nuisibles

    Arrêté préfectoral
  • Réglementation sur les bruits de voisinage

    Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et leus abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
    A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

    - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
    - les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h30
    - les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Mairie de Bachy

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