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Fax : 03 20 79 72 51

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Guide des droits et démarches pour les particuliers

Mon enfant est en situation de handicap

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Reconnaissance du handicap

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Aides financières

Je peux percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) . Cette aide peut être complétée par :

Aides aux transports

Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont  les frais peuvent être pris en charge .

Modes de garde

Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Scolarité

Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) . Il détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) .

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier :

  • de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire.

  • de matériel pédagogique adapté.

Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) .

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier :

  • de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire.

  • de matériel pédagogique adapté,

  • d'aménagement pour passer ses examens.

Scolarité en milieu adapté

Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) .

Enseignement à distance

Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) .

Centre scolaire à l'hôpital

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Mesures de protection

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Pour en savoir plus

Comment faire si...

juillet 2021 :

Rien pour ce mois

juin 2021 | août 2021

  • Bien Vivre Ensemble !!

    Bien vivre ensemble (2021)
  • Arrêté préfectoral : faune sauvage et la destruction des espèces nuisibles

    Arrêté préfectoral
  • Réglementation sur les bruits de voisinage

    Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et leus abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
    A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

    - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
    - les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h30
    - les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Mairie de Bachy

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