13 Place de la Liberté
59830 BACHY

Tél. : 03 20 79 66 21
Fax : 03 20 79 72 51

Accueil du public du lundi au samedi de 9h00 à 11h30

Accueil Démarches en ligne Guide des droits et démarches pour les particuliers

Guide des droits et démarches pour les particuliers

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Covid-19 : prolongement de certaines prestations liées au handicap

Toute personne dont les droits AAH , AEEH, PCH, CMI ont expiré depuis le 1 er août 2020 bénéficient d'une prolongation de ces droits de 6 mois.

C'est ce qu'indique l'ordonnance du 9 décembre 2020 .

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une allocation versée pour vous aider dans vos dépenses occasionnées par le handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions d'attribution

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

  • Il doit résider en France de façon permanente

  • Il doit avoir moins de 20 ans

  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département

  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 855,02 €

Démarche

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Services en ligne et formulaires

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Instruction de la demande

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap .

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

  • Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)

  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant

  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

Montants

L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de 132,74 € .

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH .

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé , sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1 .

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

Niveau de handicap de votre enfant

AEEH de base + Complément AEEH

AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

8h par semaine

Niveau 2

402,37 €

456,29 €

Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,74 € par mois

514,36 €

589,03 €

Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,51 € par mois

724,13 €

960,58 €

20h par semaine

Niveau 3

514,36 €

589,03 €

Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,51 € par mois

724,13 €

960,58 €

Temps plein

Niveau 4

724,13 €

960,58 €

Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 297,17 € par mois

888,56 €

1 191,38 €

Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

1 259,16 €

1 703,00 €

Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

Temps de travail effectué ou cessation

Niveau de handicap de votre enfant

AEEH de base + Complément AEEH

AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

Temps de travail réduit à 80 %

Niveau 2

402,37 €

456,29 €

Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,74 €

514,36 €

589,03 €

Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,51 € par mois.

724,13 €

960,58 €

Mi-temps

Niveau 3

514,36 €

589,03 €

Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,51 € par mois.

724,13 €

960,58 €

Arrêt total

Niveau 4

724,13 €

960,58 €

Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 297,17 €

888,56 €

1 191,38 €

Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

1 259,16 €

1 703,00 €

Le handicap de votre enfant est de niveau 1 s'il entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d'au moins 232,29 € . Le montant mensuel de votre AEEH et son complément est de 365,03 € .

Durée d'attribution

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH) . En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut prétendre à l'AAH s'il remplit les conditions requises.

L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

Versement

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

Réexamen

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

Cumul avec d'autres aides

Vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH) .

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3 e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour en savoir plus

juillet 2021 :

Rien pour ce mois

juin 2021 | août 2021

  • Bien Vivre Ensemble !!

    Bien vivre ensemble (2021)
  • Arrêté préfectoral : faune sauvage et la destruction des espèces nuisibles

    Arrêté préfectoral
  • Réglementation sur les bruits de voisinage

    Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et leus abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
    A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

    - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
    - les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h30
    - les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Mairie de Bachy

13 Place de la Liberté
59830 BACHY

Tél. : 03 20 79 66 21
Fax : 03 20 79 72 51

Accueil du public du lundi au samedi de 9h00 à 11h30



Un site Internet communal réalisé par emile-web