13 Place de la Liberté
59830 BACHY

Tél. : 03 20 79 66 21
Fax : 03 20 79 72 51

Accueil du public du lundi au samedi de 9h00 à 11h30

Accueil Vie pratique Conciliateur de justice

Conciliateur de justice

UN NOUVEAU CONCILIATEUR DE JUSTICE A CYSOING

Le conciliateur de justice

Il suffit de peu de chose, d’un litige avec un artisan, de dysfonctionnements avec un fournisseur internet ou de téléphonie, d’un voisin bruyant ou d’un dépôt de garantie qui tarde à être rendu pour que la vie devienne plus difficile. Autant de petits ou grands soucis de la vie moderne provoqués par l’intolérance, l’indifférence ou la promiscuité.

Il existe un moyen simple, rapide, gratuit et efficace de résoudre le problème : le Conciliateur de Justice.
Il ne rend pas la justice, ne dit pas le droit même s’il doit en avoir l’expérience, mais il permet de réunir les parties pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Le Conciliateur n’est donc ni un juge ni un enquêteur (même s’il se rend sur place le cas échéant pour constater les faits) ni un conseiller juridique. Il intervient à la demande, soit d’un particulier soit du Tribunal d’Instance, et dans le seul but de trouver un accord par le dialogue et la concertation. Son rôle n’est pas de savoir qui a raison mais d’essayer de trouver une solution qui puisse satisfaire les deux parties.
Les litiges dont il peut s’occuper relèvent du droit civil et touchent à la propriété et à l’usage de biens, aux dettes, aux litiges de consommation comme un désaccord entre fournisseurs et clients (téléphonie, internet...), une contestation de factures de tous type (gaz, électricité, eau...), aux conflits entre des propriétaires et des locataires (restitution du dépôt de garantie, fin de bail), aux nuisances de voisinage….
Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les affaires concernant les litiges avec l’administration, l’état ou les collectivités, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, garde d’enfants, etc.), le droit du travail et syndical.
Plus de 50% des affaires qui lui sont soumises aboutissent ainsi à un accord.
Quand un compromis est trouvé, il peut donner lieu à la rédaction d’un constat d’accord. La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Ce constat d’accord, qui engage les deux parties, est signé par elles et par le conciliateur. Chacune des parties en aura un exemplaire et un autre exemplaire sera envoyé au Tribunal d’Instance. Enfin en cas de non-respect de l’accord, on pourra requérir du juge d’Instance qu’il donne force exécutoire aux engagements pris. Auquel cas, le constat d’accord acquiert la même valeur juridique qu’un jugement.
Alors que la justice demande du temps, un formalisme rigoureux et génère des frais, la conciliation est gratuite, simple et rapide, elle se déroule en dehors de toute règle préétablie ne reposant que sur la bonne volonté des uns et des autres afin de trouver un accord satisfaisant.

Comment saisir le conciliateur ?

Monsieur SINGER Thierry, conciliateur de justice, reçoit à :

En prenant rendez-vous par téléphone ou courrier adressé en Mairie de

- Templeuve : 03 20 64 65 66
- Cysoing au 03 20 79 44 70
- Pont à Marcq : 03 20 84 80 80

Par internet sur le site https://www.conciliateurs.fr

- rubrique " saisir le conciliateur

décembre 2019 :

novembre 2019 | janvier 2020

  • Arrêté préfectoral plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse

    Arrêté sécheresse
    Carte département du Nord
  • Arrêté du 4 novembre " Paris-Roubaix Challenge 2020"

    Arrêté du 4 novembre " Paris-Roubaix Challenge 2020"
  • Bien Vivre Ensemble !!

    Bien vivre ensemble
  • Réglementation sur les bruits de voisinage

    Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et leus abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
    A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

    - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
    - les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h30
    - les dimanches et jours fériés de 10h à 12h


Un site Internet communal réalisé par emile-web