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Appel a candidature aux fonctions de délégué du Tribunal de Grande Instance au sein des commissions de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui seront supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ; – elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

Dans les autres cas (communes de moins de 1000 habitants, communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, impossibilité de constituer une commission à 5 membres), la commission de contrôle est composée de 3 membres : – un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; – un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; – un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le Tribunal de grande instance de Lille recherche des volontaires pour exercer les fonctions de délégué de l’administration (titulaire et suppléant) au sein des commissions de contrôle.

Conditions :

- n’être ni conseiller municipal, ni agent municipal de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient ou d’une autre commune du même EPCI ;
- n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire ;
- s’engager à participer de manière assidue, bénévole, neutre et impartiale aux réunions de la commission de contrôle .

Les candidatures sont ouvertes aux délégués actuels des commissions administratives(supprimées à compter du 10 janvier 2019), sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.

Date limite de candidature : 15 décembre 2018

Comment se porter candidat ?

En remplissant le formulaire de candidature disponible en mairie sur demande.

Ce document dûment complété doit être adressé de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-preparation-elections@nord.gouv.fr ou par courrier postal à la Préfecture du Nord – Bureau de la citoyenneté – Section Élections – 12 rue Jean Sans Peur – CS20003 – 59039 Lille Cedex

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    Réglementation sur les bruits de voisinage

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